Annexe
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 244 du 20/10/2006 texte numéro 27
Arrêté du 9 octobre 2006 portant suppression de la participation de l'assuré à l'acquisition d'une spécialité pharmaceutique
NOR : SANS0624110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/SANS0624110A/jo/article_annexe1
Texte n°27