Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale modifié ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 25 septembre 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
Xavier Bertrand