Arrêté du 9 octobre 2006 portant suppression de la participation de l'assuré à l'acquisition d'une spécialité pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : SANS0624110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/SANS0624110A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrête :


  • Conformément à l'article R. 322-2, premier alinéa, du code de la sécurité sociale susvisé, la participation de l'assuré est supprimée pour l'acquisition de la spécialité pharmaceutique figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/2006 texte numéro 27


Fait à Paris, le 9 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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