Article 11
Le Conseil général rédige, afin d'expliciter les modalités de son fonctionnement, un règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0300347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/AGRA0300347A/jo/article_11
Texte n°28
Le Conseil général rédige, afin d'expliciter les modalités de son fonctionnement, un règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.