Article 12
Les dispositions antérieures, et notamment celles de l'arrêté du 4 juin 1986 pris en application du décret n° 86-199 du 11 février 1986 relatif au fonctionnement du Conseil général vétérinaire, sont abrogées.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0300347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/AGRA0300347A/jo/article_12
Texte n°28
Les dispositions antérieures, et notamment celles de l'arrêté du 4 juin 1986 pris en application du décret n° 86-199 du 11 février 1986 relatif au fonctionnement du Conseil général vétérinaire, sont abrogées.
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