Arrêté du 10 juin 2003 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général vétérinaire

Version INITIALE

NOR : AGRA0300347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/AGRA0300347A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


L'assemblée plénière délibère et émet un avis sur tous les sujets de sa compétence, notamment les questions d'intérêt général relatives à l'ensemble des attributions du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont l'étude lui aurait été confiée par le ministre, les directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale ou par autosaisine.