Arrêté du 24 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne)

Version INITIALE

NOR : DEFF0201600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFF0201600A/jo/article_3

Texte n°225

Article 3


Toutes dispositions relatives à la régie d'avances du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage de Toulouse (Haute-Garonne), et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé, sont abrogées.