Article 3
Toutes dispositions relatives à la régie d'avances du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage de Toulouse (Haute-Garonne), et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé, sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0201600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFF0201600A/jo/article_3
Texte n°225
Toutes dispositions relatives à la régie d'avances du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage de Toulouse (Haute-Garonne), et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé, sont abrogées.
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