Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 46 000 EUR.
Arrêté du 24 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne)
NOR : DEFF0201600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFF0201600A/jo/article_2
Texte n°225