Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 20 mars 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne)
NOR : DEFF0201600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFF0201600A/jo/article_4
Texte n°225