Article 3
Le taux mensuel de l'indemnité forfaitaire de garde médicale prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé est fixé à 778,33 EUR à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux des primes spéciale et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées et le taux de l'indemnité forfaitaire de garde médicale
NOR : DEFP0201460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFP0201460A/jo/article_3
Texte n°79