Article 21
Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, le conseil d'administration siège valablement sans ce membre. Ce dernier y siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/MCCB0500127D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/2005-538/jo/article_21
Texte n°53
Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, le conseil d'administration siège valablement sans ce membre. Ce dernier y siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
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