Arrêté du 19 mai 2005 autorisant le prélèvement d'un animal de l'espèce Canis lupus dans le département de l'Isère

Version INITIALE

NOR : DEVN0540183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/DEVN0540183A/jo/texte

Texte n°52

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive du Conseil (CEE) n° 92/43 du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, notamment son article 3 ter ;
Vu l'arrêté n° 2005-05278 du 13 mai 2005 du préfet de l'Isère sur les mesures de surveillance, de rabattement et d'effarouchement pour prévenir le risque de déprédations lupines ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 mai 2005 ;
Considérant l'état de conservation de la population de loups en France ;
Considérant que des attaques répétées attribuées au loup conduisent depuis le début du mois de mai 2005 à des dommages importants dans des élevages sédentaires dans une zone habitée, malgré les mesures de surveillance des troupeaux et d'effarouchement mises en oeuvre ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante et l'urgence à prendre des mesures adaptées,
Arrêtent :


  • Le prélèvement d'un animal de l'espèce Canis lupus, à titre dérogatoire selon les termes de la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, peut être mis en oeuvre par le préfet du département de l'Isère dans la zone définie par l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2005, où des dégâts récents, importants et récurrents sur des bovins sont intervenus au cours du mois de mai 2005.


  • Les tirs sont effectués lors d'opérations d'affût ou tournées de surveillance organisées par le préfet du département de l'Isère.
    Le prélèvement fait immédiatement l'objet d'un rapport du préfet concerné aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.


  • Les opérations de prélèvement peuvent être mises en oeuvre jusqu'au 15 juin 2005.


  • Le directeur de la nature et des paysages, la directrice générale de l'alimentation et le préfet de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2005.


Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
P. Blanchet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
L'inspecteur en chef
de la santé publique vétérinaire,
E. Dumoulin

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