Article 2
La date limite d'expression du volontariat est fixée au 8 janvier 2008, à minuit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0762884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/DEFH0762884A/jo/article_2
Texte n°32
La date limite d'expression du volontariat est fixée au 8 janvier 2008, à minuit.
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