Arrêté du 11 janvier 2007 relatif à la perception et à la centralisation du produit de la taxe piscicole

Version INITIALE

NOR : DEVO0700039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/11/DEVO0700039A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Pour l'année 2007, à titre exceptionnel et transitoire, la taxe piscicole est collectée auprès des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, en même temps que sa cotisation statutaire, au sein d'une cotisation pour la protection du milieu aquatique.