Arrêté du 11 janvier 2007 relatif à la perception et à la centralisation du produit de la taxe piscicole

Version INITIALE

NOR : DEVO0700039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/11/DEVO0700039A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


En début de l'année 2007, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique prend livraison auprès de l'Imprimerie nationale du stock de timbres vignettes, transmet au Conseil supérieur de la pêche un état détaillé et certifié de ce stock par catégorie de timbres et approvisionne les fédérations départementales. Elle en donne décharge au garde-magasin.