Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de contrôle et de gestion des accès au cabinet du ministre

Version INITIALE

NOR : DEFM0501074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/DEFM0501074A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le commandement ;
- le service chargé du contrôle et de la gestion des accès ;
- les intéressés.