Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE (Articles R. 1132-1 à R. 1132-33)
LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE (Articles R. 1132-1 à R. 1132-33)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
TITRE III : LE PREMIER MINISTRE (Articles R. 1132-1 à R. 1132-33)
Chapitre 1er : Attributions
Chapitre 2 : Organismes relevant du Premier ministre (Articles R. 1132-1 à R. 1132-33)
Section 1 : Secrétariat général de la défense nationale (Articles R. 1132-1 à R. 1132-3)
Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale (Articles R. 1132-12 à R. 1132-33)
- Article
- Article R. 1132-12
- Article R. 1132-13
- Article R. 1132-14
- Article R. 1132-15
- Article R. 1132-16
- Article R. 1132-17
- Article R. 1132-18
- Article R. 1132-19
- Article R. 1132-20
- Article R. 1132-21
- Article R. 1132-22
- Article R. 1132-23
- Article R. 1132-24
- Article R. 1132-25
- Article R. 1132-26
- Article R. 1132-27
- Article R. 1132-28
- Article R. 1132-29
- Article R. 1132-30
- Article R. 1132-31
- Article R. 1132-32
- Article R. 1132-33
Section 3 : Organismes collégiaux
Sous-section 1 : Comité d'action scientifique de la défense
Sous-section 2 : Comité interministériel du renseignement
Sous-section 3 : Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité
TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Section 2 : Intérieur (Articles R. 1142-14 à R. 1142-36)
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile (Articles R. 1142-14 à R. 1142-36)
Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (Articles R. 1143-1 à R. 1143-8)
Section 2 : Conseillers de défense
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone en matière de défense non militaire
Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone (Articles R. 1311-15 à R. 1324-1)
Sous-section 5 : Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone (Articles R. 1311-15 à R. 1311-20)
Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone (Articles R. 1312-1 à R. 1324-1)
Sous-section 7 : Etat-major de zone (Articles R. 1312-1 à R. 1324-1)
Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense de Paris (Articles R. 1312-1 à R. 1324-1)
Section 3 : Préfets de région (Articles R. 1312-1 à R. 1324-1)
Section 4 : Préfets de département (Articles R. 1312-1 à R. 1324-1)
Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense (Articles R. 1312-1 à R. 1324-1)
Chapitre 2 : Délégués et correspondants de zone de défense (Articles R. 1312-1 à R. 1312-6)
Chapitre 3 : Services de défense pour les transports et l'équipement (Articles R. 1321-14 à R. 1321-25)
Section 1 : Service de défense de zone (Articles R. 1321-14 à R. 1321-25)
Section 2 : Service de défense régional
Section 3 : Service de défense départemental (Articles R. 1321-14 à R. 1321-25)
Section 4 : Autres services de défense
Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre (Articles R. 1321-14 à R. 1321-25)
Chapitre 2 : Protection contre les menaces aériennes (Article R. 1322-1)
Chapitre 3 : Personnels de complément (Article R. 1323-1)
Chapitre 4 : Exercices (Article R. 1324-1)
Chapitre 1er : Constitution de groupements (Article R. 1331-1)
Chapitre 2 : Protection des installations d'importance vitale (Articles R. 1332-1 à R. 1332-42)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R. 1332-1 à R. 1332-2)
Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale (Articles R. 1332-3 à R. 1332-6)
Section 3 : Organismes consultatifs (Articles R. 1332-7 à R. 1332-15)
Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale (Articles R. 1332-7 à R. 1332-9)
Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale (Articles R. 1332-10 à R. 1332-12)
Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale (Articles R. 1332-13 à R. 1332-15)
Section 4 : Directives nationales de sécurité (Articles R. 1332-16 à R. 1332-18)
Section 5 : Plans de protection (Articles R. 1332-19 à R. 1332-34)
Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur (Articles R. 1332-19 à R. 1332-22)
Sous-section 2 : Elaboration et approbation du plan particulier de protection (Articles R. 1332-23 à R. 1332-27)
Sous-section 3 : Mise en oeuvre du plan particulier de protection (Articles R. 1332-28 à R. 1332-30)
Sous-section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection (Article R. 1332-31)
Sous-section 5 : Plan de protection externe (Article R. 1332-32)
Sous-section 6 : Contestation des actes pris par l'autorité administrative (Article R. 1332-33)
Sous-section 7 : Dispositions diverses (Article R. 1332-34)
Section 6 : Zone d'importance vitale (Articles R. 1332-35 à R. 1332-38)
Section 7 : Zones civiles sensibles (Article R. 1332-42)
Chapitre 3 : Matières et installations nucléaires
Paragraphe 1 : Champ d'application (Articles R. 1333-1 à R. 1333-2)
Paragraphe 2 : Autorisation (Articles R. 1333-3 à R. 1333-9)
Paragraphe 3 : Obligations du titulaire d'une autorisation (Article R. 1333-10)
Paragraphe 4 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires (Articles R. 1333-11 à R. 1333-12)
Paragraphe 5 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations (Articles R. 1333-13 à R. 1333-16)
Paragraphe 6 : Transports (Articles R.1333-17 à R. 1333-24)
Paragraphe 1 : Champ d'application (Articles R. 1333-25 à R. 1333-29)
Paragraphe 2 : Autorisation (Articles R. 1333-30 à R. 1333-32)
Paragraphe 3 : Obligations du titulaire de l'autorisation (Articles R. 1333-33 à R. 1333-35)
Paragraphe 4 : Transports
Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes
Section 4 : Dispositions diverses (Articles R. 1333-70 à R. 1333-74)
Section 1 : Organisation des communications électroniques (Articles R. 1334-1 à R. 1334-4)
Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques (Articles R. 1336-33 à R. 1338-5)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R. 1336-33 à R. 1338-5)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R. 1336-33 à R. 1338-5)
Sous-section 2 : Commissariat général aux transports et comité des transports (Articles R. 1336-33 à R. 1338-5)
Sous-section 3 : Circulation routière pour la défense (Articles R. 1336-33 à R. 1336-38)
Sous-section 4 : Transports militaires par voie ferrée (Articles R. 1337-1 à R. 1338-5)
Section 2 : Hydrocarbures (Articles R. 1337-1 à R. 1338-5)
Sous-section 1 : Commission de défense nationale des carburants
Sous-section 2 : Stocks stratégiques (Articles R. 1337-1 à R. 1338-5)
TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES
Chapitre unique
Chapitre unique (Article R. 1511-2)
Chapitre 1er : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (Article R. 1521-1)
Chapitre 2 : Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales (Article R. 1522-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles R. 1611-4 à R. 1611-5)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R. 1621-2 à R. 1621-5)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles R. 1631-3 à R. 1631-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA (Articles R. 1641-2 à R. 1641-3)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R. 1651-3 à R. 1651-4)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R. 1661-3 à R. 1661-4)
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R. 1671-3 à R. 1671-4)
TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS (Articles R. 1681-1 à R. 1682-18)
Chapitre 1er : Organisation territoriale et opérationnelle de la défense (Articles R. 1681-1 à R. 1682-18)
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Article R. 1332-42
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des fonctionnaires chargés de vérifier l'état des établissements mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et de constater les infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.