Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : DEFD0751862D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/DEFD0751862D/jo/article_r._1132-28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/2007-585/jo/article_r._1132-28

Texte n°4

Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)

Article R. 1132-28


Les recettes de l'institut comprennent notamment :
1° Une dotation annuelle de l'Etat ;
2° Des contributions financières des différents ministères pour les actions spécifiques organisées à leur profit ;
3° Des subventions des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
4° Les ressources provenant des activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure ;
5° Les produits correspondant aux travaux qu'il exécute et aux publications qu'il édite ;
6° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des formations professionnelles continues ;
7° Les revenus de ses biens meubles et immeubles et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
(Art. 18 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)