Article 4
Le point 3 de l'annexe de l'arrêté du 17 février 1965 relative à la taille marchande des coquillages est modifié comme suit :
« (...) 3. Coques ou hénons : 2,7 cm (...) »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0601976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/14/AGRM0601976A/jo/article_4
Texte n°40
Le point 3 de l'annexe de l'arrêté du 17 février 1965 relative à la taille marchande des coquillages est modifié comme suit :
« (...) 3. Coques ou hénons : 2,7 cm (...) »
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