Article 3
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0601976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/14/AGRM0601976A/jo/article_3
Texte n°40
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
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