Arrêté du 14 septembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule)

Version INITIALE

NOR : AGRM0601976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/14/AGRM0601976A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et notamment son article 10 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 février 1965 modifié relatif à la taille marchande des coquillages ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :


  • La taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) est fixée à 27 millimètres.


  • Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des coques dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er.


  • Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.


  • Le point 3 de l'annexe de l'arrêté du 17 février 1965 relative à la taille marchande des coquillages est modifié comme suit :
    « (...) 3. Coques ou hénons : 2,7 cm (...) »


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé

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