Article 1
Le montant annuel de l'indemnité de fonction du président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique prévue à l'article 21 du décret du 18 juin 2004 susvisé est fixé à 30 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0630033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/BUDB0630033A/jo/article_1
Texte n°4
Le montant annuel de l'indemnité de fonction du président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique prévue à l'article 21 du décret du 18 juin 2004 susvisé est fixé à 30 000 euros.
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