Arrêté du 6 juillet 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction allouée au président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BUDB0630033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/BUDB0630033A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le montant annuel de l'indemnité de fonction du président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique prévue à l'article 21 du décret du 18 juin 2004 susvisé est fixé à 30 000 euros.