Arrêté du 29 juin 2006 portant cession amiable d'un terrain domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0600103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/BUDL0600103A/jo/texte

Texte n°3


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2006, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial sis à Strasbourg (Bas-Rhin), 4, route de la Wantzenau, cadastré section BE n° 4 et n° 73.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-02360 à la rubrique « sports ».