Arrêté du 6 juillet 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction allouée au président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BUDB0630033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/BUDB0630033A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique,
Arrêtent :


  • Le montant annuel de l'indemnité de fonction du président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique prévue à l'article 21 du décret du 18 juin 2004 susvisé est fixé à 30 000 euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 26 juillet 2004.


Fait à Paris, le 6 juillet 2006.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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