Article 7
Attestation de recensement.
Le maire remet à toute personne recensée volontairement, ou à son représentant légal, une attestation de recensement (imprimé n° 106*/02).
Instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national
NOR : DEFH0302264J
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/instruction/2004/2/1/DEFH0302264J/jo/article_7
Texte n°5