Article 10
Tous les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Arrêté du 17 mars 2003 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités
NOR : MENP0300598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/MENP0300598A/jo/article_10
Texte n°13