Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mai 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0220647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/MESH0220647A/jo/article_2
Texte n°23
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mai 2002.
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