Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

NOR : MESH0220647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/MESH0220647A/jo/article_3
JORF n°47 du 24 février 2002
Texte n° 23
Version initiale

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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