Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

NOR : MESH0220647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/MESH0220647A/jo/article_1
JORF n°47 du 24 février 2002
Texte n° 23
Version initiale

Article 1


Les articles 1er et 7 de l'arrêté du 23 avril 2001 susvisé sont ainsi modifiés :
I. - Les 6° à 9° de l'article 1er et le 4° de l'article 7 sont abrogés.
II. - Le 5° de l'article 1er devient 6°.
III. - Il est inséré à l'article 1er un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un forfait de prise en charge du nouveau-né en complément des frais d'hospitalisation de la mère en unité d'obstétrique prévue au I de l'article R. 712-86 du code de la santé publique dénommé FNN. Il est facturé pour chaque naissance.
Lorsque le nouveau-né est transféré dans un délai inférieur à vingt-quatres heures suivant la naissance dans une unité prévue au II ou au III de l'article R. 712-86 du code de la santé publique, ce forfait n'est pas facturé. »

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