Décret du 7 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/7/MCCB0200140D/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.