Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, les mots : « 26 % » sont remplacés par les mots : « 28 % ».
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers
NOR : DEFP0201463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFP0201463A/jo/article_1
Texte n°75