Arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base

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NOR : DEFP0201454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFP0201454A/jo/texte

Texte n°76

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base,
Arrêtent :


  • Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 susvisé est fixé à 7 % de la solde soumise à retenue pour pension.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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