Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0201465A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFP0201465A/jo/texte

Texte n°74


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 modifié relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1994 susvisé, les mots : « 13 % » sont remplacés par les mots : « 14 % ».


  • Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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