Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers

Version INITIALE

NOR : DEFP0201463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/DEFP0201463A/jo/texte

Texte n°75


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1995 modifié fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, les mots : « 26 % » sont remplacés par les mots : « 28 % ».


  • Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 67,9 Mo