Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANX0600142R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/13/SANX0600142R/jo/article_71

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/13/2006-1588/jo/article_71

Texte n°22

Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

Article 71


Sous réserve des dispositions prévues aux articles 72 à 75, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par la présente ordonnance ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.