Arrêté du 7 décembre 2006 portant délégation de signature (directions de l'aviation civile et service de l'aviation civile de l'océan Indien)

Version INITIALE

NOR : EQUA0602211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/EQUA0602211A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions énumérées aux articles R. 211-8 et R. 211-10 à R. 211-14 à M. Thierry Reviron, directeur de l'aviation civile Nord.
En cas d'absence de M. Thierry Reviron, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane Corcos et Guy Robert, chargés de l'intérim du directeur de l'aviation civile Nord.