Arrêté du 7 décembre 2006 portant délégation de signature (directions de l'aviation civile et service de l'aviation civile de l'océan Indien)

Version INITIALE

NOR : EQUA0602211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/EQUA0602211A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-14 ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1997 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme nommant M. Thierry Reviron directeur de l'aviation civile Nord ;
Vu la décision du 20 juillet 1999 nommant M. Joël Rault directeur de l'aviation civile Sud ;
Vu la décision du 27 décembre 2004 nommant M. Michel Hupays directeur du service de l'aviation civile Nord-Est ;
Vu la décision du 18 mars 2005 nommant M. Jean-Marc Sansovini directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu la décision du 18 mars 2005 nommant M. Jean-Charles Clouet directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;
Vu la décision du 19 avril 2005 nommant M. Christian Assailly directeur de l'aviation civile Sud-Ouest ;
Vu la décision du 3 mai 2005 nommant M. Yves Garrigues directeur de l'aviation civile Ouest à compter du 16 mai 2005 ;
Vu la décision du 3 novembre 2006 nommant, à compter du 1er décembre 2006, M. Bernard Chaffange directeur de l'aviation civile Sud-Est ;
Vu la décision du 6 novembre 2006 nommant M. Daniel Azema directeur de l'aviation civile Centre-Est,
Arrête :


  • Dans la limite de leurs attributions respectives, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions énumérées aux articles R. 211-8 et R. 211-10 à R. 211-14 à :
    I. - M. Michel Hupays, directeur de l'aviation civile Nord-Est ;
    II. - M. Daniel Azema, directeur de l'aviation civile Centre-Est ;
    III. - M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest ;
    IV. - M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile Sud ;
    V. - M. Bernard Chaffange, directeur de l'aviation civile Sud-Est ;
    VI. - M. Christian Assailly, directeur de l'aviation civile Sud-Ouest ;
    VII. - M. Jean-Marc Sansovini, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
    VIII. - M. Jean-Charles Clouet, chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien.


  • Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions énumérées aux articles R. 211-8 et R. 211-10 à R. 211-14 à M. Thierry Reviron, directeur de l'aviation civile Nord.
    En cas d'absence de M. Thierry Reviron, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane Corcos et Guy Robert, chargés de l'intérim du directeur de l'aviation civile Nord.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2006.


Dominique Perben

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