Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-2, R. 382-6 et R. 382-8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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