Arrêté du 7 décembre 2006 portant délégation de signature (directions de l'aviation civile et service de l'aviation civile de l'océan Indien)

Version INITIALE

NOR : EQUA0602211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/EQUA0602211A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.