Article 22
L'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
NOR : DEVP0753277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/DEVP0753277A/jo/article_22
Texte n°266