Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0600163L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0600163L/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1640/jo/article_36

Texte n°1

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Article 36


Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1