Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0600163L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0600163L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1640/jo/article_44

Texte n°1

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Article 44


Dans le premier alinéa de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».