Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0600163L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0600163L/jo/article_143

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1640/jo/article_143

Texte n°1

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Article 143


Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :


(En milliards d'euros)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.