Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0600163L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0600163L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1640/jo/article_8

Texte n°1

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Article 8


Au titre de l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé à :


(En milliards d'euros)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1