Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0600163L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0600163L/jo/article_108

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1640/jo/article_108

Texte n°1

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Article 108


I. - L'article L. 732-38 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à l'article L. 351-4-1 du même code sont rendues applicables à ce régime. »
II. - Dans l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « aux articles L. 351-4, », est insérée la référence : « L. 351-4-1 ».