Article 28
Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec le service de la communication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/INTA0400064A/jo/article_28
Texte n°3
Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec le service de la communication.
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