Article unique
Dans le considérant dans lequel l'article 55 est cité, les mots : « la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « une annexe ».
République
Française
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NOR : SOCF0310105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/5/SOCF0310105A/jo/article_snum9
Texte n°7
Article unique
Dans le considérant dans lequel l'article 55 est cité, les mots : « la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « une annexe ».
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