Article unique
Dans l'article 61, la référence au « franc » est supprimée.
AVENANT N° 3 À L'ANNEXE IX
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0310105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/5/SOCF0310105A/jo/article_snum7
Texte n°7
Article unique
Dans l'article 61, la référence au « franc » est supprimée.
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