Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Version INITIALE

NOR : RECF0100357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/1/RECF0100357D/jo/article_78

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/1/2002-136/jo/article_78

Texte n°17

Décret n° 2002-136 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Article 78


L'article 135 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « , ou par métier ou spécialité en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après : » sont remplacées par les mots : « et par emploi type, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci-après. Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle ».