Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d'évaluation des activités de diagnostic prénatal

Version INITIALE

NOR : SJSH0765331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/SJSH0765331A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.